Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 2006, des commentaires de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), transmis au gouvernement en novembre 2005, ainsi que des discussions tripartites intervenues en juin 2005 au sein de la Commission de la Conférence sur l’application de cette convention. La Commission de la Conférence avait exprimé l’espoir que les consultations concernant la ratification des conventions n^os 111 et 185 interviennent dans un proche avenir. Elle avait prié le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser le dialogue tripartite sur les normes internationales du travail et avait exprimé l’espoir que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournisse des informations sur les progrès réalisés afin de garantir la tenue, dans la pratique, de consultations tripartites selon des modalités satisfaisantes pour toutes les parties concernées.

2. Dans ses commentaires de 2005, l’AFL-CIO allègue à nouveau un manque d’engagement du gouvernement quant aux principes et aux obligations de la convention. L’AFL-CIO argue que bien peu de progrès ont été accomplis dans le sens de la tenue, dans la pratique, de consultations tripartites suivant des modalités satisfaisantes pour toutes les parties concernées. L’AFL-CIO ajoute que les perspectives de ratification de la convention n^o 185 sont apparemment engluées dans des discussions entre divers organes à propos des mesures de sécurité touchant à l’immigration et que, par ailleurs, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la ratification de la convention n^o 111. L’AFL-CIO affirme que, sans des efforts soutenus et appréciables du Comité du Président pour les questions touchant à l’OIT, les Etats-Unis continueront à rester à la traîne par rapport à l’immense majorité des pays Membres de l’OIT du point de vue de la ratification des conventions, y compris de celles qui sont à la base de la Déclaration de 1998.

3. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires de l’AFL-CIO. Elle note qu’il n’y a pas eu de réunion du Comité du Président pour les questions touchant à l’OIT, mais que le groupe consultatif pour l’OIT s’est réuni six fois pendant la période couverte par le rapport. Au cours de cette même période, le Groupe consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS) s’est réuni formellement à une occasion, principalement pour engager l’examen de la convention n^o 185. Le gouvernement a inclus dans son rapport les ordres du jour de ces réunions ainsi que d’autres informations relatives aux questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission se réfère à son observation de 2004 et invite le gouvernement et les partenaires sociaux à aborder les préoccupations de tous les participants en ce qui concerne le fonctionnement des procédures requises pour assurer des consultations efficaces au sens de la convention. Elle se réfère également à la discussion tripartite intervenue au sein de la Commission de la Conférence en 2005 et espère que le gouvernement et les partenaires sociaux réexamineront la manière dont la convention est appliquée pour assurer que tous les partenaires ont pris les mesures appropriées pour parvenir à une application satisfaisante.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]