Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement, dans lequel il est indiqué qu’un projet de réglementation visant à donner effet à la convention a été établi en consultation avec le Groupe tripartite des normes internationales. Le gouvernement indique que des agences de placement de personnel, des agences de services professionnels et des entreprises d’insertion professionnelle fonctionnent. La Direction nationale de l’emploi a enregistré 100 agences d’emploi privées. Selon les informations communiquées dans le rapport, en 2004, la demande de travail temporaire a atteint 3 105 postes de travail et 2 469 personnes ont été placées. La commission note que le projet de décret réglementant l’application de la convention est soumis à l’étude et à l’examen du gouvernement. La commission prie le gouvernement de faire parvenir le texte du décret réglementaire adopté, ainsi que toutes informations lui permettant d’examiner l’application de chacune des dispositions de la convention, et notamment des données sur la nature des infractions éventuellement constatées par rapport aux activités des agences d’emploi privées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]