Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle souhaiterait cependant de plus amples informations concernant les points suivants.

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Carnets de santé des pêcheurs de moins de 21 ans. Faisant suite à ses précédents commentaires sur ce point, la commission note que le gouvernement se réfère une nouvelle fois aux décrets n^os 439/969 du 9 septembre 1969 et 651/990 du 18 décembre 1990. Elle regrette que le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de préciser de manière claire si la validité d’un certificat médical délivré aux pêcheurs de moins de 21 ans ne peut excéder une période d’une année, comme le requiert cet article de la convention. La commission se voit donc obligée de demander à nouveau au gouvernement d’indiquer le texte législatif ou réglementaire qui continuerait à donner effet à l’article 4, paragraphe 1, de la convention. Elle réitère, en outre, sa précédente demande au gouvernement afin qu’il fournisse des exemplaires des carnets de santé délivrés aux pêcheurs.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations générales sur l’application pratique de la convention en indiquant, par exemple, le nombre de pêcheurs professionnels couverts par la convention et en fournissant des statistiques sur le nombre d’examens médicaux réalisés et de certificats médicaux délivrés chaque année, des extraits de rapports des services d’inspection contenant des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions prises, etc.