Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et les informations concernant la convention collective tripartite nationale de 2004-05 qui contient, au paragraphe 3.09, une disposition relative à la préparation en 2005 de la ratification de la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, de la convention (n^o 161) sur les services de santé au travail, 1985, et de la convention (n^o 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations sur les progrès réalisés à ce sujet.

2. Article 4 de la convention. Législation applicable. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires, lui demandant quels instruments hérités de l’ancienne Union soviétique sont encore en vigueur. En outre, la commission note que le gouvernement a joint à son rapport plusieurs instruments tels que la loi n^o 1023-XII du 12 mai 1991 sur la défense des droits des consommateurs, la loi n^o 771/97-BP du 23 décembre 1997 sur la qualité et la sécurité des aliments et des produits de base alimentaires, la loi n^o 4004-XII du 24 février 1994 sur la protection sanitaire et la lutte contre les épidémies, certains décrets du Conseil des ministres et certaines ordonnances du ministère de l’Economie, mais que ces textes ne donnent que partiellement effet à la convention. La commission prie le gouvernement de spécifier quels instruments de l’ancienne Union soviétique sont encore en vigueur et de joindre à son prochain rapport les instruments législatifs qui donnent effet aux dispositions des articles 7-16 de la convention.

3. Partie V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée en Ukraine, en joignant par exemple des extraits de rapports des services d’inspection et, si de telles statistiques sont disponibles, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et la suite qui leur a été donnée, etc.