Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend  note de la communication, en date du 12 août 2005, de l’Association consultative des employeurs de Trinité-et-Tobago (ECA). Cette communication a été adressée au gouvernement pour commentaires.

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. La commission avait précédemment noté que les différences de salaires prévues dans certaines conventions collectives pour les travailleurs et les entreprises du secteur public (Port-of-Spain City Corporation, San Fernando City Corporation, divers organismes régionaux), différences qui se fondent sur le sexe et non sur des critères liés aux tâches accomplies, ne sont pas conformes au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale contenu dans la convention. La commission prend note des observations de l’ECA, à savoir que le gouvernement devrait mettre en œuvre des politiques et des procédures pour éliminer ces écarts salariaux fondés sur le sexe, et pour faire mieux respecter la convention. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, à savoir que, pour éliminer les écarts salariaux fondés sur le sexe dans les barèmes de salaires de certaines conventions collectives, il encourage une évaluation objective des emplois. Notant en outre que, selon le gouvernement, certaines conventions collectives prévoient expressément que l’employeur et le syndicat doivent procéder conjointement à une évaluation des emplois, la commission demande au gouvernement d’indiquer les évaluations des emplois qui ont été réalisées dans les secteurs couverts par les conventions susmentionnées, ainsi que les progrès accomplis pour éliminer dans ces conventions les différences de salaires fondées sur le sexe. Prière aussi d’indiquer les mesures prises pour que les hommes et les femmes puissent accéder, dans des conditions d’égalité, aux emplois couverts par les conventions collectives, et pour que les conventions qui entreront en vigueur à l’avenir ne prévoient pas des écarts salariaux fondés sur le sexe.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.