Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis la ratification de cette convention, la commission prend note de la brève déclaration du gouvernement dans un rapport reçu en avril 2006, selon laquelle aucun changement ne s’est produit dans l’application de la convention. Le rapport indique également que la loi n^o 5 sur l’emploi de 1980 est en cours de révision avec l’assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport des informations sur l’impact de la révision législative sur la manière dont la convention est appliquée, en fournissant par exemple des extraits de rapports officiels, des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées ainsi que de toute autre précision concernant le placement et le recrutement de travailleurs à l’étranger (Partie V du formulaire de rapport). A cet égard, la commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT a invité les Etats parties à la convention n^o 96 à examiner la possibilité de ratifier, s’il y a lieu, la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, ratification qui entraînerait la dénonciation immédiate de la convention n^o 96 (document GB.273/LILS/4(Rev.1), 273^e session, Genève, novembre 1998). La commission invite le gouvernement à la tenir informée de toute décision prise en consultation avec les partenaires sociaux, en ce qui concerne la ratification de la convention n^o 181.