Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui se réfèrent au déni du droit des travailleurs des services pénitentiaires de négocier collectivement, du fait que ces travailleurs ne peuvent pas se syndiquer, comme c’est le cas pour les travailleurs des agences de renseignement, ainsi qu’à des actes de discrimination antisyndicale dans diverses entreprises. La commission prend note de la récente communication du gouvernement, laquelle sera examinée à sa prochaine session.

D’autre part, la commission demande au gouvernement de communiquer, en vue de sa prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application de la convention soulevées dans son observation de 2005 (voir observation de 2005, 76^e session).