Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Autorisation de dérogations au principe de non-paiement par les travailleurs des services fournis par les agences d’emploi privées. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en juin 2005 et invite à nouveau le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les dérogations autorisées pour les agences de travail temporaire, en donnant des indications pratiques sur toutes plaintes, abus présumés ou pratiques frauduleuses auxquels les dérogations autorisées en application du paragraphe 2 de l’article 7 de la convention pourraient avoir donné lieu. Prière d’inclure, dans le prochain rapport, des statistiques et des données sur les travailleurs protégés par les mesures donnant effet à la convention (Partie V du formulaire de rapport).