Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), dans une communication datée du 10 août 2006, concernant plusieurs questions soulevées dans les commentaires antérieurs et de nouvelles informations (une nouvelle loi qui aurait été adoptée prévoyant qu’un syndicat unique ou une délégation commune de syndicats dans le secteur public doit comprendre 25 pour cent au moins des travailleurs aux fins de conclure une convention collective) relevant des violations particulières de la convention, notamment une discrimination antisyndicale (transferts et licenciements), l’annulation unilatérale d’une convention collective et l’ingérence dans les affaires intérieures des syndicats. La commission prie le gouvernement de transmettre dans ses prochains rapports dus, pour le cycle régulier de soumission des rapports en 2007, ses observations au sujet des commentaires formulés par la CISL et des commentaires en suspens de la commission.