Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. La commission note les informations contenues dans les rapports du gouvernement, y compris les copies de la plupart de la législation pertinente. Bien qu’il semble que l’application de la plupart des dispositions de la convention soit assurée par la législation, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

2. Articles 1 et 3 de la convention. Politique nationale et projet d’institution progressive de services de santé. La commission note que le gouvernement se réfère au Plan d’action national en matière de santé et sécurité qui, une fois adopté, devrait être un document contenant des éléments pour un développement progressif des services de santé. La commission espère que le Plan d’action national en matière de santé et sécurité sera adopté prochainement et qu’il servira de base pour le développement progressif des services de santé pour les travailleurs dans tous les secteurs économiques, et prie le gouvernement de communiquer une copie de ce plan avec son prochain rapport.

3. Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note, d’après les rapports du gouvernement, que la législation nationale pertinente n’est pas mise en œuvre de manière satisfaisante et que, par conséquent, la convention n’est pas bien appliquée dans la pratique. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures qu’il a l’intention d’adopter pour remédier à la situation et le prie de fournir, avec son prochain rapport, une appréciation générale actualisée de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant des extraits de rapports d’inspection et des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation.