Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Dans sa demande directe précédente, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner effet à l’Accord sur les aspects économiques et la situation agraire, conclu entre lui et l’Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque en 1996. La commission note à ce propos que le gouvernement fait savoir qu’il a été procédé à une réforme de la loi des conseils de développement urbain et rural, réforme qui étend les fonctions de ces organes et permet à la société, aux peuples indigènes et aux organisations féminines d’avoir une participation plus directe dans la prise de décisions. Le gouvernement souligne en outre que les Conseils locaux de développement (COLODES) ont été réactivés, ce qui permet également de faire participer la population rurale à la prise de décisions. Ont de plus été créés les organismes suivants: le Fonds national des terres (FONTIERRAS), la Commission nationale pour l’assistance judiciaire et le traitement des conflits fonciers (CONTIERRA), le Secrétariat aux questions agraires et enfin l’Unité de prévention et de traitement des conflits (UPRECO). Le gouvernement signale malgré tout que le manque de ressources financières n’a pas permis à ces organismes de progresser, même si une plus grande sécurité juridique a été instaurée en ce qui concerne la propriété des terres. La commission invite le gouvernement à poursuivre ses efforts tendant à la mise en œuvre de l’Accord sur les aspects économiques et la situation agraire.

La commission avait également demandé au gouvernement d’indiquer de quelle manière ont été engagées les politiques et réformes tendant à faciliter la constitution d’organisations syndicales de travailleurs ruraux (article 4 de la convention). La commission note à ce sujet que, selon les informations données par le gouvernement, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale met actuellement en œuvre un projet de politique nationale d’assistance gratuite des travailleurs désireux de s’organiser syndicalement, projet qui permettra de concrétiser dans la pratique une politique nationale de défense et développement du syndicalisme. Ledit projet en est au stade de l’acquisition des qualifications nécessaires par le personnel de la Direction générale du travail de la zone métropolitaine et des directeurs régionaux de l’intérieur de la République. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute mesure concrète adoptée dans ce domaine.