Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en mai 2006, ainsi que des commentaires formulés par le Congrès des syndicats (TUC). Le TUC se félicite des consultations tripartites efficaces intervenues sur la convention du travail maritime de 2006 et des autres réunions consacrées aux points de l’ordre du jour de la Conférence sur la pêche, la sécurité et la santé et la relation de travail. Le TUC indique que les consultations tripartites sur la plupart des questions relevant de l’OIT se résument essentiellement aux principales réunions organisées avant les sessions de la Conférence et du Conseil d’administration. Les consultations concernant l’application des conventions ratifiées au Royaume-Uni, exception faite de la convention n^o 182, se résument essentiellement à la communication aux partenaires sociaux, pour commentaires, des rapports établis par le gouvernement au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. La commission prend note des préoccupations du TUC en ce qui concerne la communication tardive des rapports, ce qui l’empêche de formuler ses commentaires en temps opportun. La commission se réfère à nouveau à ses précédents commentaires et, en particulier, à son observation de 2002 et invite le gouvernement et les partenaires sociaux à aborder les préoccupations de tous les participants dans le cadre du fonctionnement des procédures requises pour assurer des consultations efficaces au sens de la convention. Elle espère que le gouvernement et les partenaires sociaux réexamineront la manière dont la convention est appliquée, afin d’assurer que tous les partenaires ont pris les mesures appropriées pour parvenir à une application satisfaisante de la convention.