Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et la législation qui y est annexée. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que les propositions de modifications précédemment mentionnées de la loi relative à l’amiante (sécurité et santé au travail) (n^o 47 de 2000) ont été adoptées, assurant ainsi l’application des articles 12; 15, paragraphe 4; 17, paragraphe 3; 20, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de la convention.

2. La commission soulève plusieurs autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.