Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. Restauration de la démocratie. En réponse à ses observations de 2005 et 2006, dans lesquelles la commission et la Commission de la Conférence exprimaient leur profonde préoccupation au sujet de la situation des droits fondamentaux dans le pays et de son impact sur l’exercice des consultations tripartites, la commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2006. Le gouvernement indique que plusieurs lois et règlements sont en cours de modification pour faire face au changement du contexte politique. Une loi constitutionnelle provisoire a été formulée pour préparer la voie à l’élection de l’Assemblée constituante. Le tripartisme a été fortement institutionnalisé, et toutes les décisions politiques et les initiatives législatives importantes ont été formulées sous la présidence du directeur général du Département de la promotion du travail et de l’emploi. Le gouvernement a demandé aussi bien aux organisations de travailleurs que d’employeurs de se réunir et de formuler des recommandations basées sur le consensus. Le gouvernement croit fermement au principe et à la valeur des consultations tripartites pour maintenir des relations du travail cordiales dans le pays. La commission se félicite de cette approche et rappelle que le dialogue social, et en particulier les consultations tripartites requises par la convention, devrait contribuer à la promotion de la démocratie et du travail décent au Népal. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour promouvoir des consultations tripartites sur les normes internationales du travail.

2. Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement déclare qu’il a réalisé tous les efforts possibles pour assurer des consultations efficaces entre et parmi les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions relatives aux activités de l’OIT, comme visé à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement se réfère à une réunion de consultations tripartites organisée par le bureau de l’OIT à Katmandou pour discuter des perspectives de ratification des conventions n^os 87, 102 et 105, et notamment à une réunion de haut niveau pour bénéficier de l’expérience internationale en matière de ratification de la convention n^o 87. La commission croit comprendre que, le 28 août 2006, les membres du Parlement ont adopté une décision demandant au gouvernement du Népal de ratifier la convention (n^o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de consultations tripartites intervenues sur la ratification des conventions fondamentales et des autres conventions, telles que les conventions n^os 102 et 122 sur la protection sociale et la politique de l’emploi (article 5, paragraphe 1 c), de la convention n^o 144).

3. Renforcer le dialogue social. Appui du Bureau. Le gouvernement indique dans son rapport que des consultations ont eu lieu sur l’élaboration des rapports dus au titre de l’article 22, les réponses aux questionnaires sur la Déclaration de 1998, un projet de plan d’action national sur le travail décent, la politique du travail et de l’emploi, le recours au Fonds national de prévoyance, l’élaboration et la mise en œuvre des normes en matière de sécurité et de santé au travail, et les programmes sur la servitude pour dettes et le travail des enfants. Ces consultations sont intervenues au sein de la Commission consultative centrale du travail et d’autres commissions tripartites, avec la participation active du bureau de l’OIT à Katmandou. La commission se félicite à nouveau de cette approche et souligne que, compte tenu des circonstances actuelles dans le pays, il existe des possibilités d’approfondir davantage les consultations tripartites et d’intensifier le dialogue social au Népal. Le Bureau peut fournir une assistance technique destinée à renforcer le dialogue social et à soutenir les activités du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs dans leur effort pour engager les consultations requises par la convention, en tant que contribution à la restauration de la démocratie et du processus de paix.