Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datés du 12 juillet 2006 sur l’application de la convention ainsi que de la réponse du gouvernement à leur sujet. Les commentaires de la CISL portent sur plusieurs questions déjà soulevées dans l’observation antérieure de la commission (restriction du droit syndical à l’égard de certaines catégories de travailleurs – employés de l’administration publique, juges et procureurs –, restriction du droit de grève et possibilité de dissolution arbitraire de syndicats) et allégations concernant en particulier des violations des droits syndicaux des enseignants (restriction du droit syndical, création d’un syndicat contrôlé par le gouvernement, fermeture et occupation de locaux et gel d’avoirs financiers, condamnation et détention de membres). La commission prend également note des commentaires datés du 31 août 2006 de l’Internationale de l’enseignement (EI) sur des violations des droits syndicaux des enseignants déjà mentionnées par la CISL.

En ce qui concerne les allégations de restriction du droit syndical des enseignants, la commission note, d’après la réponse du gouvernement, que les enseignants du secteur privé ont le droit de constituer des syndicats conformément à la Proclamation du travail n^o 377/2003, que les enseignants employés dans le secteur public bénéficient également du droit de constituer des associations professionnelles (selon le gouvernement, il existe deux associations de ce genre en Ethiopie) et qu’une nouvelle étude est toujours en cours dans le cadre de l’Agence civile de la République démocratique fédérale d’Ethiopie sur la manière dont les fonctionnaires publics en général en tant qu’employés de l’Etat peuvent constituer des syndicats. Tout en rappelant que les seules dérogations autorisées par la convention portent sur les membres de la police et des forces armées, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit syndical aux catégories de travailleurs susmentionnées aussi bien dans la loi que dans la pratique.

En ce qui concerne l’allégation d’arrestation le 1^er novembre 2005 de M. Kebede, président de la branche d’Addis-Abeba de l’Association des enseignants éthiopiens (ETA), la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que son arrestation n’a aucun lien de quelque nature que ce soit avec son affiliation à l’ETA, et qu’il a été arrêté en vertu d’une ordonnance du tribunal pour implication présumée dans les violences de rue organisées par le parti d’opposition, la Coalition pour l’unité et la démocratie (CUD) à la suite des élections nationales de mai en Ethiopie, et accusé de deux crimes (outrage à l’ordre constitutionnel et atteinte à l’intégrité politique et territoriale du pays). La commission prie le gouvernement de transmettre ses observations sur l’allégation d’occupation par la police du quartier général de l’ETA le même jour, ainsi que copie du jugement rendu contre M. Kebede.

En ce qui concerne l’allégation de création et de contrôle par le gouvernement d’un syndicat d’enseignants (selon le gouvernement, appelé Confédération des syndicats éthiopiens – CETU), la commission note que, d’après la déclaration du gouvernement, il s’agit d’une allégation manifestement fausse et diffamatoire. Le gouvernement souligne que la CETU est une organisation indépendante, constituée sur la base des conventions de l’OIT, de la Constitution, de la loi sur le travail et des autres règles et règlements pertinents, et possède son propre statut et ses modalités organisationnelles pour accomplir ses tâches à l’abri de toute ingérence du gouvernement. La commission demande à ce propos au gouvernement de fournir ses observations concernant l’allégation selon laquelle les cotisations syndicales de l’ETA ont été réallouées à un syndicat contrôlé.

Enfin, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement concernant les autres allégations de la CISL, qu’il a été répondu à la plupart d’entre elles et que les autres ne sont plus à l’ordre du jour en ce sens que les dossiers les concernant ont été clos. La commission demande à ce propos au gouvernement de transmettre ses observations au sujet des commentaires suivants de la CISL et l’EI portant sur des cas concrets: 1) les bureaux de l’ETA ont été fermés, les documents et l’équipement électronique confisqués dans les bureaux en 2005 et ses avoirs financiers gelés depuis 1993; 2) neuf enseignants de la branche d’Addis-Abeba de l’ETA ont été arrêtés et deux sévèrement battus le 25 septembre 2005 à la suite d’une réunion de discussion des préparatifs de la Journée mondiale des enseignants; 3) environ 24 enseignants/membres de l’ETA ont été arrêtés en novembre 2005; 4) des charges incluant la conspiration, l’insurrection armée, la haute trahison et le génocide ont été portées à l’encontre de dirigeants de l’ETA, et sont susceptibles d’entraîner des peines allant de trois ans d’emprisonnement jusqu’à la peine capitale; à la fin de 2005, 58 enseignants et membres de l’ETA sont supposés toujours en prison, se voient refuser la libération sous caution et empêchés de rencontrer leurs avocats. Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de fournir sa réponse à l’observation antérieure de la commission (voir observation de 2005, 76^e session), aux fins de son examen au cours du cycle régulier de soumission des rapports.