Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires de la Confédération des syndicats danois (LO), de la Fédération unie des travailleurs danois (3F) et de la Confédération des employeurs danois (DA), qui sont joints au rapport du gouvernement.

La commission rappelle que, dans ses précédentes observations, elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les syndicats danois puissent représenter l’intégralité de leurs membres – résidents et non-résidents employés à bord de navires battant pavillon danois – sans intervention de la part des pouvoirs publics, conformément aux articles 3 et 10 de la convention, et aussi d’indiquer si ces syndicats peuvent défendre librement les revendications individuelles des marins qui ne sont pas résidents au Danemark. Constatant que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à ces questions, la commission prie à nouveau celui-ci de lui donner les informations demandées dans son prochain rapport.

La commission traite les questions connexes soulevées par la LO et la 3F dans son observation relative à l’application de la convention n^o 98.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe sur d’autres points.