Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui se réfèrent essentiellement à des questions d’ordre législatif et à des questions touchant à l’application pratique de la convention déjà en examen. La commission prend note de la récente communication du gouvernement répondant aux commentaires de la CISL.

La commission examinera les commentaires de la CISL et la réponse du gouvernement à sa prochaine session et demande au gouvernement de communiquer, en vue de cette prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application de la convention soulevées dans son observation de 2005 (76^e session).