Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des syndicats démocrates de Roumanie (CSDR) et la Fédération des syndicats libres de l’enseignement (FSLI) à propos de l’application de la convention ainsi que de la réponse du gouvernement.

Selon la CSDR et la FSLI, les traitements des enseignants n’ont jamais été payés à temps ni intégralement depuis l’adoption de la loi n^o 128/1997 sur le statut des enseignants. Les deux organisations allèguent en outre que les avantages et indemnités dus aux enseignants en vertu de l’article 48(1) de la loi de 1997 n’ont jamais été correctement calculés, ce qui a entraîné des retenues illégales sur les salaires et donc une perte injuste de revenu, alors que la loi stipule que la rémunération des enseignants doit être versée dans le respect du principe selon lequel l’enseignement est une priorité nationale. Elles font état à ce propos de récentes décisions de justice donnant raison à des enseignants qui avaient porté plainte, dont les avantages et indemnités ont été recalculés et qui ont perçu la différence rétroactivement.

Dans sa réponse, le gouvernement se réfère à un accord qu’il a conclu le 28 novembre 2005 avec les représentants de fédérations syndicales de l’enseignement, y compris la FSLI, concernant le règlement administratif de la dette salariale pour la période comprise entre octobre 2001 et septembre 2004. En vertu de cet accord, les montants dus aux enseignants seront remboursés par tranche à partir de février 2006 pendant une période maximum de trente-cinq mois. Le gouvernement renvoie également à l’ordonnance n^o 17/2006 sur les situations d’urgence, rédigée en consultation avec les représentants syndicaux, qui chiffre le montant des arriérés de salaire à rembourser. Il ajoute que les sommes correspondantes ont été inscrites au budget de 2006. La commission se félicite de cette évolution positive de la situation et prie le gouvernement de la maintenir informée de tout autre fait nouveau concernant l’application de l’accord de 2005 et du règlement définitif de la dette salariale contractée envers le personnel enseignant.

En outre, la CSDR et la FSLI affirment que le gouvernement n’affecte toujours pas 4 pour cent du PIB à l’enseignement public, comme le lui impose l’article 170(1) de la loi n^o 84/1995 sur l’enseignement, en vertu duquel l’enseignement public est financé sur des fonds publics à concurrence d’un montant équivalant à 4 pour cent du PIB, qui doit être augmenté à 6 pour cent en 2007. Dans sa réponse, le gouvernement explique que, dans un accord conclu avec les syndicats de l’enseignement, il s’est engagé à augmenter le budget d’un montant équivalant à 1,1 pour cent du PIB afin de porter à 5 pour cent du PIB les dépenses publiques consacrées à l’enseignement en 2006. Il ajoute que, en août 2006, un montant supplémentaire de 3 076,37 millions de lei, soit 0,95 pour cent du PIB, avait été affecté au budget de l’enseignement. La commission croit comprendre que le financement de l’enseignement a donné lieu à une grave controverse ces dernières années et espère que le gouvernement continuera à rechercher des solutions à ce problème épineux par le biais du dialogue social.