Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 10 août 2006, portant en grande partie sur les questions en suspens en matière de législation et d’application pratique de la convention qui sont actuellement à l’étude, ainsi que des dispositions de la loi sur les zones économiques spéciales de 2002 qui prévoit que les nouvelles compagnies d’investissement dans ces zones sont exemptées de l’obligation d’observer les dispositions légales relatives à l’organisation des syndicats; enfin, la commission prend note d’actes antisyndicaux, notamment de pressions en vue de la désaffiliation, constatés dans différentes entreprises et à l’intérieur de ces zones. La commission prend note de la récente réponse du gouvernement qui sera examinée à l’occasion de sa prochaine réunion.

Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de communiquer pour sa prochaine session de novembre-décembre 2007, dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention qu’elle a mentionnées dans sa précédente observation de 2005 (voir l’observation de 2005, 76^e session).