Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission regrette que le gouvernement continue à ne pas donner effet à la convention et à ne pas l’appliquer, de manière effective, dans la pratique. Plus de 45 ans après sa ratification, le gouvernement doit encore adopter une législation d’application prévoyant l’insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Malgré la déclaration du gouvernement selon laquelle celui-ci aurait répondu à toutes les demandes soulevées dans les commentaires antérieurs, la commission est tenue à nouveau de constater que le Code du travail ne peut à lui seul garantir aux travailleurs employés dans l’exécution de contrats publics des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que la plus favorable des trois possibilités prévues dans la convention, à savoir la négociation collective, l’arbitrage ou la législation. La législation générale du travail prévoit des normes minima telles que les niveaux de salaire, et ne reflète pas nécessairement les conditions de travail réelles des travailleurs, alors que la convention exige que les travailleurs engagés dans l’exécution des contrats publics reçoivent le salaire qui est généralement pratiqué plutôt que le salaire minimum établi dans la législation.

Dans le but d’aider le gouvernement dans son effort de mieux comprendre les objectifs de la convention et d’adapter en conséquence sa législation nationale, la commission joint à son commentaire une copie de la note explicative élaborée à cet effet par le Bureau international du Travail. Cette note comporte également un texte type présentant l’un des différents moyens permettant d’assurer la conformité de la législation avec la convention. La commission attire l’attention du gouvernement à ce propos sur le fait que la convention n’appelle pas nécessairement à la promulgation d’une législation particulière, mais qu’elle peut également être appliquée au moyen d’instructions ou de circulaires administratives. La commission prie le gouvernement de prendre sans aucun délai supplémentaire toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer de manière effective la convention, aussi bien en droit qu’en pratique. Enfin, la commission prend note de la demande du gouvernement de bénéficier de l’assistance technique en vue d’obtenir des explications détaillées concernant l’application de la convention. La commission veut croire que le Bureau répondra favorablement à cette demande et espère que le gouvernement fera un bon usage des services consultatifs du Bureau, de manière à répondre enfin aux exigences de la convention.