Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 10 août 2006, portant en grande partie sur les questions en suspens en matière de législation et d’application pratique de la convention, qui sont actuellement à l’étude, ainsi que sur les différentes restrictions à l’exercice des droits syndicaux, en particulier du droit de grève. La commission prend note de la récente communication du gouvernement répondant aux commentaires de la CISL.

La commission examinera les commentaires de la CISL et la réponse du gouvernement à sa prochaine session, et demande au gouvernement de communiquer pour sa prochaine session de novembre-décembre 2007, conformément à la procédure habituelle de présentation des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions mentionnées dans sa précédente observation de 2005 (voir observation de 2005, 76^e session).