Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui se réfèrent en partie à des questions d’ordre législatif et à des questions touchant à l’application pratique de la convention déjà à l’examen. La commission prend note d’une communication récente du gouvernement faisant part de ses observations en réponse. La commission examinera les commentaires de la CISL et la réponse du gouvernement à sa prochaine session.

La commission prend en outre note des cas n^os 2236 et 2336 dans lesquels le Comité de la liberté syndicale a appelé son attention sur les aspects relatifs à la législation et à la pratique en matière de liberté syndicale et de négociation collective. La commission examinera ces questions dans le cadre du cycle régulier des rapports en 2007 et demande au gouvernement de communiquer toute mesure adoptée en rapport avec les recommandations du Comité de la liberté syndicale.

La commission demande au gouvernement de communiquer, en vue de sa prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application de la convention soulevées dans son observation de 2005 (voir observation de 2005, 76^e session).