Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Demande de législation. La commission note qu’en vertu de l’article 13, alinéas b) et k), de la Constitution tout citoyen a le droit à la liberté d’expression de sa pensée, de ses idées et de ses opinions et à la liberté d’association, de réunion et de manifestation. Elle note également que l’article 10 de la Constitution reconnaît le droit de grève et que les conditions dans lesquelles celui-ci peut être exercé sont fixées par la loi.

Pour pouvoir examiner l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer une copie du Code pénal, de la législation relative à l’application des peines et au système pénitentiaire ainsi que des textes en vigueur concernant la liberté de la presse et le droit d’association, de réunion et de manifestation. Elle prie le gouvernement d’indiquer si le travail pénitentiaire est obligatoire pour les condamnés.