Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de lui indiquer les textes spécifiques qui ont été promulgués en ce qui concerne la prévention des accidents des gens de mer. Le gouvernement indiquait jusqu’à présent que des textes réglementaires appropriés étaient en chantier et seraient affinés avec l’assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie uniquement aux dispositions contenues dans le Code du travail et le Code de la marine marchande en soulignant que ces codes prévoient l’adoption de textes réglementaires en matière de santé et sécurité des travailleurs. Il indique par ailleurs que les autorités chargées de l’élaboration et du contrôle de la réglementation maritime devraient également élaborer toute une série de textes dans ce domaine. La commission fait observer que la Guinée a ratifié cette convention il y a vingt-huit ans, en 1977. Or les dispositions contenues dans la législation nationale sont d’ordre général et n’assurent toujours pas la pleine application des dispositions de la convention. En conséquence, la commission veut croire une fois encore que le gouvernement fera tout son possible pour que des textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de lui transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été promulgués.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et de lui transmettre, dans son prochain rapport, les textes de ces décisions.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie également le gouvernement de lui fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en y joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions et des accidents du travail relevés.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.