Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prend également note des commentaires sur l’application de la convention soumis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). La CISL se réfère à des cas dans lesquels des employeurs empêchent les activités syndicales et s’opposent à la tenue de négociations collectives, déclare que la loi contient toujours des restrictions à la négociation collective dans le secteur public et souligne la lenteur des procédures engagées en cas de discrimination antisyndicale. La commission prie le gouvernement d’envoyer les observations qu’il souhaiterait faire à ce sujet.

Article 4 de la convention. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle une nouvelle convention collective applicable aux fonctionnaires et aux employés de la fonction publique a été conclue le 2 juillet 2004 par plusieurs organisations.