Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Suite à ses précédentes observations, la commission note avec regret qu’aucun progrès significatif n’a été réalisé à ce jour dans l’application de la convention. En effet, selon les indications fournies par le gouvernement dans son rapport, les articles 322 à 336 du Code du travail – qui ne sont pas conformes aux principales dispositions de la convention – continuent à réglementer le travail dans les entreprises de transports. Le gouvernement précise par ailleurs qu’une réunion tripartite sera organisée afin de déterminer les politiques gouvernementales et les normes juridiques qui permettraient de mettre la législation en conformité avec la convention. A cet égard, la commission croit comprendre que le gouvernement avait élaboré un projet d’arrêté ministériel destiné à mettre en œuvre les dispositions de la convention.

La commission rappelle qu’au cours des dix-sept années qui se sont écoulées depuis la ratification de la convention le gouvernement n’a pas mis sa législation et sa pratique nationales en conformité avec les exigences de la convention, en dépit de commentaires répétés de la commission d’experts et des conclusions adoptées en juin 2003 par la Commission de l’application des normes de la Conférence et malgré les nombreuses missions d’assistance technique effectuées par le Bureau. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement relatif à l’adoption du projet d’arrêté ministériel précité ainsi que des résultats de la réunion tripartite à laquelle le gouvernement fait référence dans son rapport. Elle veut croire que le gouvernement fera tout son possible, si nécessaire avec l’assistance technique du Bureau, pour donner sans plus tarder plein effet aux dispositions de la convention.