Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 4 de la convention. La commission avait noté que l’article 10 de la loi n^o 408 a pour effet, d’une part, de restreindre le champ des questions pouvant être négociées par des syndicats danois du fait que ces syndicats ne peuvent pas négocier au nom de leurs adhérents travaillant à bord de navires battant pavillon danois qui ne sont pas résidents au Danemark et, d’autre part, que cet article empêche les marins de choisir librement l’organisation à laquelle ils souhaitent confier la défense de leurs intérêts dans le cadre de la négociation collective. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour modifier l’article 10 de la loi n^o 408 de telle sorte que les syndicats danois puissent librement représenter tous leurs membres - résidents et non-résidents, dès lors que ceux-ci travaillent à bord de navires battant pavillon danois - dans le cadre de la négociation collective, conformément à l’article 4 de la convention.

2. Droits de négociation collective d’organisations majoritaires. Cette question se rapporte à l’application de l’article 12 de la loi sur la conciliation et elle a été soulevée à la suite de l’examen du cas n^o 1971 par le Comité de la liberté syndicale. L’article en question permet, à travers un projet de règlement global, d’étendre des conventions collectives à tout un secteur d’activité même si l’organisation représentant le plus grand nombre de travailleurs du secteur concerné rejette ledit projet de règlement. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à revoir la législation, en concertation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement avait déclaré que cette affaire a été abordée par la «Commission permanente pour l’OIT» et qu’elle le sera à nouveau par cette instance lorsque les partenaires sociaux seront parvenus aux termes de leurs discussions. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’aboutissement des discussions entre les partenaires sociaux. Elle veut croire qu’aucun effort ne sera ménagé pour assurer pleinement le respect des droits des organisations majoritaires en matière de négociation collective.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.