Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission réitère sa précédente demande et, à ce titre, prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour assurer que les syndicats danois puissent représenter l’intégralité de leurs membres – résidents et non-résidents employés à bord de navires battant pavillon danois – sans intervention de la part des autorités publiques, conformément aux articles 3 et 10 de la convention, et aussi d’indiquer, en particulier, si ces syndicats peuvent représenter librement les marins qui ne sont pas résidents du Danemark en ce qui concerne leurs revendications individuelles.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.