Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’as pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui portait sur les points suivants:

Article 1 a) de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des précisions sur l’évolution de la situation sur le plan politique, dans la mesure où cette évolution a une incidence sur l’application de la convention. Elle prenait note du fait que, en juillet 1996, la loi portant rétablissement de dispositions constitutionnelles rétablissait certaines parties de la Constitution de 1991 qui avaient été suspendues et priait le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions relatives à la liberté de parole et de presse, la liberté d’assemblée pacifique et la liberté syndicale.

La commission note les indications fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles, depuis 1996, le climat politique de la Sierra Leone s’est amélioré dans le domaine de la liberté de parole et de presse, la liberté d’assemblée pacifique et la liberté syndicale, qu’une commission indépendante des médias a été mise en place et que, dans le même temps, de nouvelles stations de radio et de nouveaux journaux ont vu le jour. De plus, le gouvernement indique que la Commission de révision de la Constitution poursuit ses travaux.

La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur l’application dans la pratique des articles 24, 32 et 33 de la loi sur l’ordre public (concernant les réunions publiques, la publication de fausses nouvelles et les actes de sédition), de même que des informations sur les activités de la Commission indépendante des médias à laquelle le gouvernement s’est référé dans son rapport. Elle le prie en outre de fournir des précisions sur le résultat des travaux de la Commission de révision de la Constitution, dont le gouvernement fait état depuis 1995.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.