Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des indications succinctes qu’il contient en réponse à sa précédente demande. Elle espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations plus complètes sur les dispositions en vigueur prévoyant l’octroi du congé-éducation payé aux fins définies par la convention (articles 2 et 3 de la convention). Prière notamment de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en application de l’article 26 de la loi portant statut de la fonction publique. Prière également de préciser les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles régissant l’octroi du congé-éducation payé aux travailleurs du secteur privé. Prière de communiquer toutes statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Partie V du formulaire de rapport).