Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur les mesures prises pour combattre la traite des personnes dans le cadre du Plan national approuvé par le décret gouvernemental n^o 1219 de 2001 ainsi que les informations sur l’application dans la pratique des dispositions pertinentes du Code pénal. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans ses prochains rapports des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour prévenir, éliminer et sanctionner la traite des personnes en vue de leur exploitation.

Dans la mesure où le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations en réponse à ses commentaires antérieurs, la commission espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Communication de textes. Prière de fournir une copie des textes à jour du Code sur les infractions administratives et du Code relatif à l’exécution des sanctions pénales.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Prière d’indiquer les dispositions qui consacrent le droit des officiers et des autres militaires de carrière à mettre un terme à leur service, en temps de paix, à leur demande, soit à des intervalles raisonnables soit par un préavis d’une durée raisonnable.

Article 2, paragraphe 2 a). La commission note qu’en vertu de l’article 44(2)(a) de la Constitution de la République de Moldova et de l’article 7(5)(a) du nouveau Code du travail de 2003 le service militaire obligatoire ou le service (civique) de remplacement ne relèvent pas des dispositions qui interdisent le travail forcé. Prière d’indiquer si la législation relative au service militaire obligatoire garantit que les services exigés en vertu des lois sur le service militaire obligatoire sont affectés à des travaux d’un caractère purement militaire. Prière aussi de fournir copie de la législation qui régit le service militaire obligatoire et le service civique de remplacement.

Article 2, paragraphe 2 b). Prière d’indiquer les travaux ou services (autres que le service militaire obligatoire ou les travaux ou services exigés en cas d’urgence) qui peuvent être exigés dans le cadre des "obligations civiques normales des citoyens" mentionnées à l’article 44(2)(c) de la Constitution et à l’article 7(5)(c) du Code du travail.

Article 2, paragraphe 2 c). Notant que les travaux effectués par des personnes condamnées à une peine sont exclus du champ d’application des dispositions qui interdisent le travail forcé (art. 44(2)(b) de la Constitution de la République de Moldova et art. 7(5)(b) du Code du travail), la commission demande au gouvernement d’indiquer les dispositions qui garantissent que ces personnes ne pourront pas être concédées ou mises à la disposition de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées. Prière aussi d’indiquer les dispositions qui régissent le travail des personnes condamnées, et de fournir copie des textes pertinents.

Article 2, paragraphe 2 d). La commission prend note des dispositions de l’article 44(2)(c) de la Constitution et de l’article 7(5)(c) du Code du travail qui excluent du champ d’application des dispositions interdisant le travail forcé ou obligatoire les tâches ou services exigés en cas de catastrophe ou d’autres situations d’urgence. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si une législation relative à l’état d’urgence a été adoptée en vertu des dispositions susmentionnées et, le cas échéant, de préciser si cette législation garantit que la faculté de mobiliser de la main-d’œuvre en situation d’urgence se limitera strictement aux exigences de la situation, et que les travaux exigés dans ce cas cesseront dès que les circonstances qui mettent en danger la population ou ses conditions de vie normale auront cessé.

Article 25. La commission prend note des dispositions de l’article 168 du nouveau Code pénal de 2002 qui imposent des sanctions pénales lorsqu’un travail forcé ou obligatoire est exigé de manière illicite. Prière de fournir des informations sur les poursuites en justice qui ont été intentées dans le cadre de l’application dans la pratique de cet article du Code pénal et sur les sanctions infligées, et de communiquer copie des décisions de justice pertinentes.