Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission se réfère à ses précédents commentaires sur les mesures prises pour adopter une loi sur le travail élaborée avec l’assistance du BIT, et prend note du texte de la loi sur le travail entrée en vigueur le 31 mars 2004; elle adresse au gouvernement une demande directe portant sur les dispositions de cette loi.

La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait prié le gouvernement d’abroger la loi sur les pouvoirs d’exception de 1994, qui prévoit de larges pouvoirs en vue de suspendre l’application de toute loi et d’interdire les réunions et les manifestations publiques. Elle prie à nouveau le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur l’utilisation éventuelle de ces pouvoirs dans la pratique.