Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Efficacité des consultations tripartites. La commission prend note de la réponse communiquée par le gouvernement en septembre 2005 à propos des consultations relatives au processus de consolidation et de simplification de la législation du travail. Elle prend note des différentes instances où sont rassemblés les représentants des employeurs et des travailleurs, telles que le Comité tripartite permanent du travail au niveau fédéral et les conseils consultatifs tripartites du travail au niveau des provinces. Elle prend note de l’observation de la Confédération des syndicats du Pakistan transmise au gouvernement en juin 2005, où l’organisation indique que le gouvernement n’a pas appliqué les principes de la convention n^o 144, puisque aucun organe tripartite officiel n’a été créé pour mener des consultations sur les questions traitées dans la convention. La Confédération des syndicats du Pakistan indique aussi qu’aucune réunion tripartite n’a lieu pour envisager la soumission des instruments adoptés par la Conférence au Parlement (Majlis-e-Shoora) ni pour aborder les autres questions relatives aux normes internationales du travail traitées dans la convention. Dans ses précédentes observations, la commission avait prié le gouvernement de l’informer de toute consultation entreprise à propos de l’adoption d’une procédure tripartite spécifique (article 2 de la convention), et d’indiquer toute consultation menée sur les questions abordées dans l’article 5, paragraphe 1, en donnant des informations sur tous rapports et recommandations élaborés après ces consultations. La commission invite le gouvernement à prendre toutes les mesures voulues pour promouvoir le dialogue tripartite sur les normes internationales du travail. Elle le prie aussi de transmettre un rapport détaillé sur les progrès réalisés pour assurer des consultations tripartites efficaces qui puissent satisfaire toutes les parties intéressées, et de communiquer des informations complètes et précises sur les consultations qui auront eu lieu, au cours de la période couverte par le rapport, sur chacune des questions énumérées au paragraphe 1.