Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note également avec intérêt de la mission effectuée par le Bureau en juillet 2005 et des informations qui lui ont été fournies par le Comité technique chargé des rapports. La commission note que le gouvernement libyen se félicite de la mission et déclare s’engager à respecter ses obligations découlant de la convention. La commission prend note avec intérêt de la demande du gouvernement de bénéficier d’une assistance technique en vue de formuler sa législation et de mettre cette législation ainsi que les décisions prises par le gouvernement en conformité avec les conventions de l’OIT relatives à la sécurité sociale. Elle espère que, à la suite de cette assistance, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner pleinement effet, dans la législation et la pratique, aux dispositions de la convention au sujet desquelles elle avait formulé des commentaires.

La commission soulève plusieurs questions dans une demande directe et espère que le gouvernement fournira les informations requises aux fins d’être examinées au cours de sa prochaine session.