Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. La commission prend note du rapport reçu en janvier 2005 où sont mentionnés les textes de loi censés donner effet à la convention. En réponse à la demande directe de 2002, le gouvernement indique que ces textes doivent permettre d’appliquer à long terme une politique sur le congé-éducation payé. La commission saurait gré au gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, le niveau des prestations versées aux bénéficiaires du congé (articles 3 et 10 de la convention), et de transmettre des informations générales sur la manière dont la convention s’applique, notamment des statistiques sur les fonds spécifiquement prévus pour l’octroi de congés d’éducation payés et sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé (article 7 et Partie V du formulaire de rapport).

2. Article 4. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment les mesures visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé sont coordonnées avec la politique générale relative à l’éducation et à la formation professionnelle. Elle souhaiterait également qu’il indique si des mesures ont été adoptées pour coordonner la politique nationale en matière de congé-éducation payé avec la politique générale relative à la durée du travail.