Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Département du commerce et de l’emploi fera le nécessaire pour mettre à jour le Code de pratique approuvé intitulé «Protection des personnes contre les radiations ionisantes». Elle espère que cette mise à jour sera effectuée dans un proche avenir et que copie dudit code sera communiquée au Bureau dès son adoption.