Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Pouvoirs des inspecteurs du travail. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note avec intérêt des dispositions de la Partie 15 du Code du travail de 2004, entré en vigueur le 6 janvier 2005, en ce qui concerne notamment les pouvoirs de contrôle et d’injonction des inspecteurs du travail (articles 12 et 13 de la convention). Elle prend note également des dispositions de l’article 100 du Code du travail prévoyant les mesures immédiatement exécutoires en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs (article 13, paragraphe 2). La commission note en outre que des ordonnances ministérielles en application des nouvelles dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail sont en cours de préparation. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet et de communiquer les textes qui auront été adoptés.