Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission rappelle que ses précédents commentaires, faisant suite aux conclusions et aux recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2133 (329^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 285^e session, novembre 2002), portaient sur l’absence de dispositions législatives pour l’enregistrement et la reconnaissance juridique des organisations d’employeurs. Elle rappelle également les conclusions du Comité de la liberté syndicale selon lesquelles l’état de la législation et de la pratique en matière d’enregistrement constituait un obstacle à la création d’organisations d’employeurs de nature à priver les employeurs de leur droit fondamental de constituer les organisations professionnelles de leur choix (voir le 329^e rapport, paragr. 545). La commission note en effet que, si l’article 76 de la loi sur les relations professionnelles prévoit le droit des employeurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier sans autorisation préalable, il ne fait référence à aucune procédure d’enregistrement d’organisations d’employeurs, alors que l’article 81 prévoit un registre spécial pour les organisations d’employés.

Rappelant que la convention s’étend aussi bien aux employeurs qu’aux travailleurs (voir l’étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 67), la commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir l’enregistrement et la reconnaissance des organisations d’employeurs avec un statut correspondant à leurs objectifs. Elle demande également au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour finaliser l’enregistrement de l’Union des employeurs de Macédoine.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

La commission prend note de l’adoption, le 22 juillet 2005, de la loi sur les relations professionnelles qu’elle examinera lors de sa prochaine session dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports.