Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Egalité de traitement entre hommes et femmes

1. Articles 1 et 3 de la convention. La commission rappelle sa précédente observation qui portait, entre autres questions, sur le faible nombre de postes de responsabilité ou de direction occupés par des femmes dans la fonction publique (11,2 pour cent de femmes au grade P2/S2 et 10,38 au grade P3/S3), le taux particulièrement élevé d’analphabétisme chez les femmes adultes (71 pour cent) et le faible niveau d’instruction, surtout chez les femmes des campagnes, à quoi s’ajoute la discrimination dont elles sont victimes quant à l’accès à des ressources productives qui amélioreraient leurs conditions de travail et d’existence; problèmes qui ont été soulevés dans des observations de la part de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en 2002. La commission note que le gouvernement a répondu qu’il s’attache à parvenir à ce que les structures politiques et décisionnelles intègrent 30 pour cent de femmes d’ici à 2005. La commission prend également note des efforts déployés par le gouvernement pour corriger les disparités entre filles et garçons en matière d’accès à l’éducation, notamment avec le programme (GABLE) d’accès des filles à une instruction de base et, par ailleurs, l’ouverture de facilités de crédit en faveur des femmes des campagnes. La commission souhaiterait disposer de plus amples informations quant à la mise en œuvre des initiatives susmentionnées et à leurs résultats.

2. Accès des femmes à la fonction publique. Parallèlement à son observation relative à la convention n^o 100, la commission note que, avec le nouveau système de grade et la nouvelle structure des salaires dans la fonction publique, les postes de responsabilité P4/S4 et au-dessus correspondent désormais au grade «E» à «A». La commission note également que, selon les explications du gouvernement, les statistiques de juillet 2004 font apparaître que les femmes occupant des postes de responsabilité à partir des grades P4/S4 représentent un pourcentage de 14 pour cent. La commission constate cependant que cet élément ne fait que confirmer les chiffres antérieurs, sans apporter plus de précision sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’emploi des femmes aux postes de la fonction publique où elles sont sous-représentées et atteindre l’objectif de 30 pour cent. La commission rappelle l’importance de la responsabilité de l’Etat dans la poursuite d’une politique d’égalité de chances et de traitement dans le secteur d’emploi relevant de son pouvoir. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées, notamment en termes de politique de recrutement et de politique de formation continue, pour parvenir à une progression du nombre de femmes occupant des postes élevés dans la fonction publique. Elle le prie également de fournir des statistiques, ventilées par sexe, illustrant les résultats obtenus.

3. Egalité de chances et de traitement par rapport aux ressources productives. S’agissant de l’accès des femmes des campagnes aux ressources productives, la commission note que la National Association for Business Women (NABW) a assuré à plus de 15 000 femmes citadines ou campagnardes une formation sur la gestion de la petite entreprise et que la Fondation pour l’assistance communautaire internationale (FINCA) a fourni une assistance aux femmes des campagnes en leur offrant des prêts à des conditions de faveur pour réduire le chômage et la pauvreté. Tout en accueillant favorablement ces initiatives, la commission note également que, d’après les informations émanant du Congrès des syndicats du Malawi (MCTU) en date du 26 décembre 2004, relatives à la convention n^o 100, les femmes des campagnes se heurtent à des conditions d’emprunt particulièrement dures, notamment de la part de la FINCA. Or la réponse du gouvernement reçue le 14 octobre 2005 rejette ces allégations. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’accès des femmes des campagnes à des prêts à des taux de faveur et de continuer de fournir des informations sur le nombre de femmes des campagnes bénéficiant de ces facilités de crédit. Elle le prie également de fournir des informations sur toute autre mesure prise ou envisagée, en faveur des femmes des campagnes, pour améliorer l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi productif, et sur les résultats obtenus.

4. Accès à l’éducation. La commission note que le gouvernement déclare qu’il poursuit son programme GABLE et qu’un certain nombre de jeunes filles ont été admises à l’université dans le cadre de sa politique visant à en faciliter l’accès aux femmes. Notant que le gouvernement a l’intention de communiquer les statistiques demandées s’agissant des niveaux d’enseignement acquis par les femmes et des résultats obtenus à travers ces programmes de correction des disparités entre filles et garçons en matière d’instruction, la commission veut croire que ces statistiques seront incluses dans le prochain rapport du gouvernement.

La commission soulève d’autres points ainsi que des points apparentés dans une demande adressée directement au gouvernement.