Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de lui transmettre un rapport complet et détaillé sur l’application de chaque disposition de la convention n^o 108 conformément au formulaire de rapport sur les pièces d’identité des gens de mer approuvé par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, ainsi qu’une copie des lois, règlements et conventions collectives adoptés pour donner plein effet à cette convention.