Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note avec satisfaction que l’article 3 du nouveau Code du travail (loi n^o 33-2004/AN du 14 septembre 2004) a repris presque mot pour mot les dispositions de l’article 1 de la convention. La commission note en particulier que «la couleur» et «l’ascendance nationale» qui étaient exclues en vertu du Code du travail de 1992 sont désormais couvertes par l’article 3 du nouveau Code.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.