Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Moyens d’action de l’inspection du travail. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2005. Elle observe avec préoccupation que le gouvernement y fait état d’une diminution significative du nombre d’établissements visités, passé de 4 978 en 2000 à 2 935 en 2004. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission constate à cet égard que le manque de ressources financières et la pénurie de moyens de transport continuent de faire obstacle à l’exercice efficace des fonctions d’inspection dans l’ensemble du pays. La commission invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport les mesures qui auront pu être prises, au besoin avec l’assistance technique du BIT et l’appui de la coopération internationale, afin d’assurer aux inspecteurs du travail les moyens matériels et les facilités de transport propres à permettre que les établissements soient inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, conformément aux articles 11 et 16 de la convention.

Une demande ayant trait à d’autres points est adressée directement au gouvernement.