Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. Article 29 de la convention. Révisions des prestations périodiques en cours. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations relatives à l’augmentation des pensions en relation avec le niveau général des gains et l’indice du coût de la vie correspondant à la période 1996-2000. Elle saurait gré au gouvernement de fournir avec son prochain rapport les données statistiques requises par le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration au titre de l’article 29.

2. La commission prie, en outre, le gouvernement de bien vouloir communiquer des informations détaillées sur la mesure dans laquelle la loi n^o 16713 du 3 septembre 1995 permet de donner effet à chacune des dispositions de la convention, en fournissant à cet effet les informations, y compris statistiques, requises par le formulaire de rapport, tant en ce qui concerne l’ancien système de pensions que le nouveau.

La commission soulève également certains autres points dans une demande directement adressée au gouvernement.