Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations détaillées communiquées en réponse à son observation précédente. S’agissant de la situation concernant les retards de paiement du salaire dans les houillères de Nikanor-Nova, le gouvernement déclare que les services d’inspection du travail du district de Lougansk ont opéré des contrôles répétés au cours de la période 2003-2005 et ont signalé un certain nombre d’infractions concernant le paiement régulier du salaire des travailleurs. Ont été relevés, entre autres irrégularités, le paiement du salaire une fois par mois, en contravention avec l’article 115 du Code du travail; le non-paiement du salaire pour les trois jours qui précèdent le début d’une période de congé, en contravention avec l’article 21 de la loi sur les congés; et l’utilisation d’une partie seulement de l’encaisse de trésorerie de l’entreprise pour payer les salaires, alors que l’article 97(5) du Code du travail stipule que les salaires des travailleurs doivent avoir été payés en priorité avant que l’employeur ne puisse effectuer tout autre paiement. D’après les statistiques les plus récentes, l’encours des arriérés de salaires a continué de s’aggraver; en mars 2005, il s’établissait à 9,7 millions de grivnas. Le gouvernement indique que les trois directeurs par intérim de la mine qui se sont succédé à ce poste ces trois dernières années ont été poursuivis devant les juridictions administratives pour n’avoir pas mis un terme aux infractions à la législation du travail ni donné suite aux injonctions émises consécutivement par les inspecteurs du travail.

La commission note avec préoccupation que la crise salariale qui affecte les houillères de Nikanor-Nova n’a apparemment pas été maîtrisée, malgré des changements dans la direction de l’entreprise, des contrôles réguliers et l’imposition de sanctions. Elle demande que le gouvernement intensifie ses efforts de manière à empêcher que cette situation d’endettement salarial chronique ne s’aggrave encore et atteigne des proportions catastrophiques. La situation paraît d’autant plus consternante que, au dire même du gouvernement, le problème ne réside pas toujours dans des difficultés de trésorerie, mais plutôt dans une mauvaise gestion des ressources disponibles. La commission rappelle également que, dans certains commentaires précédents, le syndicat des houillères de Nikanor-Nova a signalé que les taux de rémunération appliqués dans cette entreprise sont bien inférieurs à la rémunération minimale réglementaire, ce qui interdit à toute la population de la ville de Zorinsk d’accéder à un niveau de vie décent. La commission prie le gouvernement d’examiner ces allégations et de donner une réponse exhaustive à ce sujet dans son prochain rapport, de même que des informations à jour sur l’évolution de la situation des arriérés de salaires dans les houillères en question.

Par ailleurs, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse aux commentaires de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KSPU), selon lesquels le gouvernement avancerait des chiffres sujets à caution pour faire apparaître une tendance à la réduction des arriérés de salaires et, en août 2004, le montant total des dettes salariales dépassait les 2 milliards de grivnas (approximativement 450 millions de dollars des Etats-Unis), dont 796 millions de grivnas pour la seule industrie du charbon. Toujours d’après les chiffres de la KSPU, les arriérés de salaires dans certaines entreprises d’extraction atteignent huit, dix et même 32 fois le montant de la masse salariale mensuelle puisqu’ils se chiffrent entre 12 à 67 millions de grivnas (de 2,2 à 12,6 millions de dollars des Etats-Unis). La KSPU affirmait en outre que les employeurs persistent dans leurs pratiques consistant à payer les travailleurs entièrement sous forme de marchandises et de produits élaborés dans leur propre usine. La KSPU a également critiqué la législation applicable en matière d’insolvabilité en ce que cette législation prévoit que, si la valeur des actifs d’une entreprise après sa liquidation est insuffisante, les créances salariales des travailleurs sont réputées liquidées.

Dans sa réponse, le gouvernement reconnaît que les arriérés de salaires sont un problème à la fois généralisé et ancien, mais il déclare qu’en 2004 le montant total de ces arriérés a diminué, en seulement dix mois, de 1 milliard de grivnas – soit 57,5 pour cent – pour tomber à 763 millions de grivnas et que le nombre des travailleurs employés par l’Etat qui ne perçoivent pas leur salaire à temps a diminué de 890 000, soit 68 pour cent. S’agissant de la situation dans l’industrie du charbon, situation qu’il admet «particulièrement tendue», le gouvernement indique que les entreprises d’Etat ont bénéficié de prêts sans intérêts, imputés sur le budget national, pour liquider les dettes salariales, si bien que les arriérés de salaires dans cette industrie sont tombés de 455 millions de grivnas – soit 79,4 pour cent – à 118 millions de grivnas. Il ajoute que des échéanciers ont été établis par les autorités exécutives centrales et locales, en consultation avec les syndicats, pour imposer aux entreprises de liquider l’encours actuel des arriérés de salaires d’ici la fin de l’année, et il précise que des sources de financement supplémentaires sont recherchées pour cela. S’agissant du paiement partiel du salaire en nature, le gouvernement insiste sur le fait que le paiement en nature n’a cours à l’heure actuelle que dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche, c’est-à-dire dans les secteurs ou industries dans lesquels cette forme de paiement est coutumière et constitue la principale incitation matérielle pour les travailleurs.

Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission est d’avis que la situation des salaires dans le pays demeure une source de préoccupation grave. Comme elle l’a souligné par le passé, tous les efforts devraient être entrepris pour empêcher que ne s’installe une «culture» du paiement retardé du salaire, qui contaminerait l’ensemble de l’économie nationale, et pour que des mesures correctives efficaces soient recherchées non seulement pour remédier aux défaillances actuelles, mais surtout pour garantir avec un degré de certitude raisonnable que les phénomènes de cette nature et de cette ampleur ne puissent plus se reproduire à l’avenir. En conséquence, la commission prie le gouvernement de consacrer le temps, l’énergie et les ressources nécessaires à l’endiguement et la maîtrise de la crise salariale, notamment dans les secteurs où une action énergique est la plus nécessaire, comme dans l’industrie minière, et de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

En outre, la commission prend note de la communication de la Confédération des syndicats libres de la région de Lougansk (KSPLO), reçue le 17 août 2005 et transmise au gouvernement le 20 octobre 2005, qui concerne la situation sociale dans la région de Lougansk et, en particulier, le problème du non-paiement du salaire par les mines d’Etat de Nikanor-Nova. La commission prie le gouvernement de faire parvenir ses observations à ce sujet en vue de sa prochaine session, de manière à pouvoir examiner en détail les points soulevés dans cette communication.

S’agissant de la constitution éventuelle d’un fonds de garantie salariale pour le règlement des créances salariales des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur, le gouvernement fait état d’un projet de loi concernant la protection des créances salariales des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur, projet qui est actuellement en révision suite aux élections présidentielles de 2004 et au changement de gouvernement qui s’en est suivi. D’après le rapport du gouvernement, certains organes de l’Etat ont soulevé, récemment, des objections à la création du fonds et ont exprimé des réserves quant à la disponibilité des crédits budgétaires adéquats et devant le surcroît de dépenses que cela entraînerait pour les employeurs. La commission comprend que le gouvernement a pris des mesures, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique du Bureau, pour étudier la possibilité de constituer une institution de garantie salariale telle qu’envisagée par les dispositions de la convention n^o 173 en perspective d’une protection, à l’avenir, des créances des travailleurs en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur. La commission souhaiterait disposer d’informations plus précises sur le stade d’avancement de la révision du projet de loi, et elle rappelle au gouvernement qu’il lui est loisible de recourir, dans cette optique, aux services consultatifs du Bureau.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]