Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes lors de la 93^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2005). Elle note en particulier les explications du gouvernement concernant notamment les problèmes de chômage, de faible productivité et d’insuffisance des investissements privés qui ont conduit à une crise dans l’industrie du textile, à la faillite d’un grand nombre d’entreprises ou à leur restructuration. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle il est désireux de rectifier la situation existante et de recevoir l’assistance technique du Bureau à cet effet. A cet égard, la commission croit comprendre qu’une mission d’assistance technique est déjà planifiée, en consultation avec le gouvernement, et devrait porter non seulement sur les problèmes de non-paiement des salaires, mais aussi sur les questions de productivité et de compétitivité des entreprises. Enfin, la commission note que la Commission de l’application des normes de la Conférence a demandé au gouvernement de fournir, pour la présente session de la commission d’experts, un rapport détaillé contenant des informations concrètes sur les secteurs, les types d’établissements et le nombre de travailleurs concernés, le montant global des arriérés de salaires, le retard moyen dans le paiement des salaires, le nombre d’inspections effectuées, les infractions constatées et les sanctions imposées, les recours des travailleurs acceptés et rejetés, le calendrier concernant le règlement des dettes salariales non recouvrées ainsi qu’une description détaillée des voies de recours appropriées prévues dans le Code du travail.

Dans son rapport reçu le 28 septembre 2005, le gouvernement indique qu’au cours de la dernière décennie, sous l’effet de la mondialisation et principalement à cause de la productivité insuffisante des industries locales, un grand nombre d’entreprises ont dû faire face à une crise financière aiguë. D’après les informations fournies par le gouvernement, le secteur du textile serait le plus touché avec 120 unités de production affectées par des mesures de restructuration et quelque 35 000 ouvriers ayant perdu leur travail. D’autres secteurs, tels que le secteur des matériaux de construction, le secteur agroalimentaire, l’industrie métallurgique, l’industrie du bois et du papier ou encore l’industrie des appareils électriques, seraient également concernés par ces réalités de besoin de réorganisation, de rénovation des équipements et de réduction des effectifs. Le gouvernement décrit en détail les mesures prises pour revitaliser certains secteurs de l’économie nationale, en particulier en accordant des prêts à faible taux d’intérêt. Pour ce qui est des arriérés de salaires, le gouvernement déclare que des commissions de règlement des différends ont pu résoudre à ce jour plus de 90 pour cent des cas litigieux à travers le pays, mais que certaines plaintes, concernant en particulier les avantages annexes, n’ont pas encore été traitées.

Tout en notant les explications du gouvernement, la commission souhaiterait recevoir des informations plus détaillées sur le montant global des arriérés, le nombre de travailleurs concernés et le retard moyen dans le paiement. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur toute mesure de renforcement des services d’inspection prise ou envisagée par le gouvernement, les résultats obtenus ainsi que les changements législatifs visant à mieux faire respecter les dispositions de la convention concernant le paiement régulier des salaires. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la pratique consistant à louer les services de quelque 15 000 ouvriers dans l’industrie du textile sur une base de trois mois de salaire par année.

Par ailleurs, la commission note les commentaires, datés du 31 août 2005, communiqués par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) sur l’application de la convention. D’après la CISL, le non‑paiement des salaires reste un problème récurrent, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public. Le problème est présent dans beaucoup de secteurs, tels que le textile, la communication, l’agriculture, les mines et le secteur médical. Des usines produisant de l’acier, du plastique, des réfrigérateurs, du plâtre, des briques, des chaussures, des disques sont également touchées. Pour la CISL, le fait que beaucoup de compagnies appartenant à l’Etat sont responsables de non-paiement de salaires montre que le gouvernement devrait respecter ses propres lois et ses obligations internationales. De surcroît, la CISL indique que très souvent les créances salariales des travailleurs ne sont pas réglées lors de la liquidation judiciaire des entreprises. La CISL allègue également que les travailleurs ne bénéficient pas de réels mécanismes de compensation concernant les arriérés de salaires et les pertes financières causées par les retards.

La commission saisit cette occasion pour rappeler – comme souligné au paragraphe 355 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire – que la quintessence de la protection du salaire, c’est l’assurance d’un paiement périodique qui permet au travailleur d’organiser sa vie quotidienne selon un degré raisonnable de certitude et de sécurité. Par voie de conséquence, le retard du paiement du salaire ou bien l’accumulation de dettes salariales vont clairement contre la lettre et l’esprit de la convention et privent de tout intérêt l’application de la plupart du reste de ses dispositions.

La commission espère que le gouvernement ne manquera pas d’intensifier ses efforts et d’épuiser tous les moyens disponibles en vue de contenir et, progressivement, d’éliminer le phénomène du non-paiement ou paiement différé des salaires, avant qu’il prenne des proportions plus importantes. La commission invite également le gouvernement à fournir une réponse détaillée aux derniers commentaires de la CISL.