Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Publication d’un rapport annuel. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, si des rapports annuels sont préparés par le Département du travail, ils sont principalement à usage interne. Elle rappelle que, aux termes de l’article 20 de la convention, un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail ne doit pas seulement être établi mais aussi publié dans un délai raisonnable et communiqué au BIT. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de la publication annuelle des informations visées à l’article 21 de la convention, que ce soit dans la partie appropriée du rapport annuel d’activité du Département du travail ou sous la forme d’un rapport séparé.