Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos de l’adoption des lois n^os 247/2003 et 46/2004 portant modification du Code du travail, et du décret gouvernemental n^o 178/2001 tel que modifié par le règlement n^o 441/2004. Elle note en outre que des observations formulées par la Confédération tchéco-morave des syndicats ont été incorporées dans le rapport du gouvernement.

2. Article 1 de la convention. Substances interdites ou soumises à autorisation. La commission note avec intérêt dans le rapport du gouvernement que l’article 134(d) du Code du travail, tel que modifié, contient une liste de substances qui sont interdites, sauf pour la recherche, les laboratoires, les analyses, les liquidations de stocks, de déchets et de matériels contenant ces substances et les travaux nécessaires pour mettre fin à la transformation d’autres substances ou composés, et que le même article du Code du travail interdit également le travail avec l’amiante, l’utilisation d’amiante dans les peintures en spray et les travaux comportant la mise en place d’isolants thermiques ou phoniques contenant de l’amiante d’une densité inférieure à 1 g/cm³. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations concernant l’application pratique de ces exceptions.

3. La commission note avec satisfaction qu’une liste des travaux comportant l’exposition à des substances soumises à autorisation et à inspection figure en annexe 9 du décret gouvernemental n^o 178/2001, tel que modifié par le règlement n^o 441/2004.

4. La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.