National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement.
Dans ses commentaires précédents, la commission se référait au déni du droit des employés du secteur public de négocier collectivement. La commission renvoie, à cet égard, à ses commentaires sur l’application des conventions nos 98 et 154.