Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission note qu’à nouveau le rapport du gouvernement ne traite pas des questions soulevées dans sa précédente observation, qui concernaient le droit d’élire librement les membres du bureau d’un syndicat, les pouvoirs de réquisition du gouvernement en cas de grève et le monopole syndical prévu dans le Code du travail. Elle demande donc au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport dû en 2005 dans le cadre du cycle régulier des rapports, une réponse aux questions en suspens soulevées en matière d’application de la convention (voir observation de 2003, 74^e session).