Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

1. Consultations tripartites requises par la convention. Dans son rapport reçu en octobre 2004, le gouvernement indique notamment avoir envisagé, en collaboration avec Business New-Zealand et le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU), la possibilité d’une ratification des conventions fondamentales n^os 87 et 138. Le gouvernement indique qu’après évaluation de la situation et consultation avec les organisations représentatives il a été décidé de ne pas ratifier la convention n^o 87 pour le moment. Un rapport devrait être communiqué au Bureau sur la convention n^o 138 afin de procéder à une évaluation générale de la situation. La commission invite le gouvernement à la tenir informée de tout développement qui pourrait intervenir au sujet d’une éventuelle ratification des conventions fondamentales n^os 87 et 138 et le prie de continuer à fournir des informations détaillées sur les consultations intervenues sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par le prochain rapport.

2. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement fait état des efforts entrepris pour étaler dans le temps l’envoi aux organisations représentatives des rapports à présenter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, afin de laisser aux partenaires sociaux suffisamment de temps pour formuler leurs observations. La commission se réfère aux commentaires du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) et veut croire que le gouvernement poursuivra ses efforts dans cette voie afin de garantir des consultations tripartites efficaces (articles 2 et 5, paragraphe 1 d), de la convention).